Conditions générales de vente de SIGVARIS AG

1.1 Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées par vous (ci-après le «Client») sur la boutique en ligne de SIGVARIS AG à l’adresse https://shop.sigvaris.com (ci-après «Nous» ou «SIGVARIS»), Gröblistrasse 8 CH-9014 Saint-Gall, CEO: Suk-Woo Ha.

1.2.     L’assortiment sur notre boutique en ligne s’adresse exclusivement à des acheteurs et acheteuses de 18 ans ou plus qui sont des consommateurs ou consommatrices. Est considéré·e comme consommateur ou consommatrice toute personne physique concluant un contrat portant sur des prestations de consommation courante destinées à l’usage personnel ou familial et qui ne sont pas liées à l’activité professionnelle ou commerciale du consommateur ou de la consommatrice en question. Pour toute personne de moins de 18 ans, le concours du tuteur ou de la tutrice légal·e est requis.

1.3. Les commerçant·e·s ou revendeur·se·s qui souhaitent revendre les produits proposés à titre commercial ou en grandes quantités ne sont pas habilité·e·s à utiliser notre offre en ligne. De telles transactions ne sont pas couvertes par les présentes CGV. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter ou d’annuler toute commande correspondante – en particulier en cas de revente.

1.4.     L’ensemble de nos livraisons, prestations et offres s’effectuent sur la base des présentes conditions générales de vente.

1.5.     Vous pouvez consulter et imprimer les CGV dans leur version actuelle sur notre site web à l’adresse https://shop.sigvaris.com/fr-ch/policies/terms-of-service . Le contenu des présentes CGV ne sera pas enregistré séparément par nos soins après conclusion du contrat.

1.6.  La langue du contrat est exclusivement l’allemand.

2.  Inscription en tant que client ou cliente

2.1 Les acheteurs et acheteuses peuvent s’inscrire gratuitement en tant que client ou cliente sur notre boutique en ligne. Un compte client permanent est créé à la fin de l’inscription. Celui-ci permet à l’acheteur ou à l’acheteuse d’effectuer plus rapidement ses commandes sans avoir à saisir à nouveau ses données personnelles. L’inscription n’est toutefois pas requise pour effectuer ses achats. Il n’existe pas d’obligation d’inscription.

2.2. Pour s’enregistrer en tant que client ou cliente et créer un compte client, l’acheteur ou l’acheteuse doit notamment renseigner une adresse e-mail valide et un mot de passe. L’adresse électronique sert alors de nom d’utilisateur et constitue, avec le mot de passe, les identifiants de connexion. En outre, l’adresse e-mail est utilisée pour communiquer avec l’acheteur ou l’acheteuse.

2.3. L’acheteur ou l’acheteuse assure que les informations fournies lors de l’inscription sont correctes et complètes. L’utilisation de noms inventés ou de pseudonymes n’est pas autorisée. Les inscriptions multiples sont interdites.

2.4 L’acheteur ou l’acheteuse s’engage à traiter ses identifiants de connexion de manière confidentielle. Il est notamment interdit de les transmettre à des tiers ou de permettre à des personnes tierces d’accéder au compte client par d’autres moyens. Si l’acheteur ou l’acheteuse suspecte une utilisation non autorisée de son compte client par des tiers, il ou elle est prié·e de nous en informer immédiatement.

2.5.  En cas de modification des données personnelles de l’acheteur ou de l’acheteuse, celui ou celle-ci est tenu·e de les mettre à jour. La mise à jour peut s’effectuer directement sur le compte client.

2.6.     L’acheteur ou l’acheteuse peut à tout moment demander la suppression de son compte. Le cas échéant, le compte client ainsi que l’ensemble des données personnelles enregistrées sont irrémédiablement supprimés, sauf obligation légale d’archivage ou nécessité de conserver les données pour assurer le traitement des commandes encore ouvertes.

2.7 Nous nous réservons le droit de suspendre à tout moment l’inscription ainsi que l’accès au compte client et à notre boutique en ligne. Le cas échéant, l’acheteur ou l’acheteuse en sera informé·e en temps utile. Ensuite, son compte client et l’ensemble des données enregistrées seront définitivement supprimés.

3. Conclusion d’un contrat

3.1.     La présentation des marchandises sur notre boutique en ligne ne constitue pas en soi une proposition contraignante de contrat de vente. Il s’agit plutôt d’une invitation sans engagement à commander des marchandises.

3.2. L’offre d’achat devient contraignante au moment où vous cliquez sur le bouton «Acheter». Avant de passer commande, vous pouvez encore vérifier le contenu de votre panier et le modifier le cas échéant.

3.3.  Après réception de l’offre d’achat, vous recevez un e-mail généré automatiquement par lequel Nous confirmons votre commande (accusé de réception). Cependant, cet accusé de réception ne constitue pas encore une acceptation de votre offre d’achat. L’accusé de réception ne donne pas encore lieu à la conclusion d’un contrat.

3.4 Un contrat de vente n’est conclu que lorsque Nous déclarons expressément accepter votre offre d’achat ou lorsque Nous vous faisons parvenir les articles commandés – sans déclaration d’acceptation expresse préalable. Si plusieurs des options susmentionnées s’appliquent, le contrat est conclu au moment où la première des options se présente. Pour être acceptée, votre demande doit nous parvenir dans des délais raisonnables nous permettant de vous répondre (dans des conditions normales).

4. Prix

Les prix indiqués sur nos pages de produits incluent la TVA et autres composantes, hors frais de livraison éventuels. Pour plus d’informations sur les frais de livraison, veuillez consulter notre site Internet à l’adresse  «Conditions de livraison»].

5. Modalités de paiement / défauts de paiement

5.1.     Le paiement peut s’effectuer par:

·           Klarna

·           Carte de crédit

·           TWINT

·           Apple Pay

·           Google Pay

5.2.     Le choix des modes de paiement disponibles nous appartient. Nous nous réservons notamment le droit de ne proposer que certains modes de paiement, par exemple le paiement anticipé pour couvrir notre risque de crédit.

5.3.     Paiement par Shopify Payments: si vous choisissez l’un des modes de paiement proposés par le prestataire de services de paiement «Shopify», le traitement du paiement est effectué par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2^nd floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (ci-après «Shopify»). Les différents modes de paiement proposés par Shopify sont communiqués au Client sur la boutique en ligne. Pour le traitement des paiements, Shopify peut recourir à d’autres services de paiement auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières qui seront alors signalées séparément au Client. Pour plus d’informations sur «Shopify Payments», rendez-vous sur https://www.shopify.com/fr/paiements.

5.4.     Si vous payez avec Klarna, vous serez redirigé·e vers un formulaire du prestataire en ligne Klarna lors du processus de commande. Pour pouvoir régler le montant de la facture via Klarna, vous devez y être inscrit·e ou vous inscrire, vous identifier à l’aide de vos identifiants de connexion et nous confirmer l’ordre de paiement. Une fois la commande passée sur la boutique en ligne, Klarna est invitée à lancer la transaction de paiement. Vous recevrez de plus amples informations au moment de la commande. Le paiement est alors immédiatement déclenché par Klarna.

5.5.     En cas de paiement par carte de crédit, le prix d’achat est réservé sur votre carte de crédit au moment de la commande (autorisation). Le débit effectif de votre carte de crédit intervient au moment où Nous vous expédions la marchandise.

5.6.     En cas de paiement avec TWINT, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement TWINT SA, Stauffacherstrasse 31, 8004 Zurich, Suisse (ci-après «TWINT»). Après avoir sélectionné le mode de paiement TWINT lors de votre commande, un code QR s’affiche, que vous pouvez scannez via l’application TWINT sur votre appareil mobile. Alternativement, si vous effectuez la commande sur un appareil mobile, vous êtes directement redirigé·e vers l’application TWINT. Après confirmation du paiement sur l’application TWINT, le montant du paiement est immédiatement débité du moyen de paiement enregistré (par ex. compte bancaire ou carte de crédit) et le paiement nous est transféré. Vous recevrez de plus amples informations au moment de la commande. L’utilisation de TWINT est soumise aux conditions d’utilisation de TWINT SA, consultables sur https://www.twint.ch/fr/conditions-dutilisation-de-lapp/.

5.7.     Pour payer avec Apple Pay via le prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA, 95014, États-Unis (ci-après «Apple»), vous devez utiliser Safari ou un autre navigateur compatible, posséder un compte Apple, avoir configuré Apple Pay, vous identifier avec vos informations de paiement et confirmer l’ordre de paiement. Le paiement est déclenché immédiatement après passation de la commande.

5.8.     Pour payer avec Google Pay via le prestataire de services de paiement Google Inc., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (ci-après «Google»), vous devez posséder un compte Google, avoir configuré Google Pay, vous identifier à l’aide de vos informations de paiement et confirmer l’ordre de paiement. Le paiement est déclenché immédiatement après passation de la commande.

5.9.     En cas de défaut de paiement, l’acheteur ou l’acheteuse est tenu·e de payer les intérêts moratoires légaux à hauteur de cinq points de pourcentage. Des frais de rappel d’un montant minimum de CHF 5.– sont facturés à l’acheteur ou à l’acheteuse pour chaque lettre de rappel envoyée après expiration du délai de paiement (qu’elle soit envoyée par nos soins ou par un prestataire externe). Les frais de recouvrement, d’avocat et de justice éventuels sont également entièrement à la charge de l’acheteur ou de l’acheteuse.

6.        Compensation / droit de rétention

6.1.     Vous disposez d’un droit de compensation seulement si votre contre-créance a été jugée exécutoire, n’a été ni contestée ni reconnue par nos soins, et présente un lien étroit et synallagmatique avec notre créance.

6.2.     Vous pouvez seulement exercer un droit de rétention si votre contre-créance repose sur le même rapport contractuel.

7.        Livraison / réserve de propriété

7.1.     Sauf accord contraire, les articles commandés sont expédiés depuis notre entrepôt et livrés à l’adresse renseignée par vos soins.

7.2. Les frais de livraison vers différents pays peuvent être consultés ici 

7.3.     La livraison est effectuée après réception du paiement.

7.4.     La marchandise reste notre propriété jusqu’au versement intégral du prix d’achat.

7.5.     Si tous les produits commandés ne sont pas disponibles en stock, Nous sommes habilités à procéder à des livraisons partielles, à condition que cela soit acceptable pour l’acheteur ou l’acheteuse. Les délais éventuels commencent à courir seulement à compter de la réception de la dernière livraison partielle.

7.6.     La livraison des articles commandés est soumise à la disponibilité des marchandises. Dans des cas exceptionnels, Nous sommes habilités à ne pas livrer la marchandise commandée si Nous l’avons commandée en bonne et due forme de notre côté, mais n’avons pas été livrés correctement ou à temps (opération de couverture congruente). Cette dérogation présuppose néanmoins que Nous ne soyons pas responsables de l’indisponibilité de la marchandise et que Nous vous ayons immédiatement informé·e de la situation. En outre, elle implique que Nous ayons au préalable décliné toute responsabilité quant aux risques liés à l’approvisionnement de la marchandise commandée. En cas d’indisponibilité de la marchandise, Nous nous engageons à vous rembourser immédiatement les paiements effectués. Nous n’assumons pas les risques liés à l’approvisionnement d’une marchandise commandée (risque d’approvisionnement). Cela s’applique également à la commande de marchandises décrites seulement par leur nature et leurs caractéristiques (marchandises génériques). Nous sommes seulement tenus à la livraison de notre stock de marchandises et des marchandises que nous avons commandées à nos fournisseurs.

7.7.     Si vous êtes une entreprise, les règles suivantes s’appliquent également:

-     Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, la mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie est interdit.

-     Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de vos activités commerciales habituelles. Le cas échéant, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous reviennent au titre de la revente. Nous acceptons ladite cession tout en reconnaissant votre droit au recouvrement des créances. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations de paiement, Nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes les créances.

-     En cas de combinaison ou de mélange de la marchandise sous réserve, Nous acquérons la copropriété des nouveaux produits à concurrence de la valeur de facture de la marchandise sous réserve par rapport aux objets mélangés ou transformés au moment de la transformation ou du mélange.

-     Nous nous engageons à libérer sur demande les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10% les créances à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

7.8.     Veuillez éviter tout dommage ou toute salissure. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine avec tous les accessoires et éléments d’emballage. Le cas échéant, utilisez un suremballage de protection. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veuillez utiliser un emballage approprié afin d’assurer une protection suffisante contre les dommages liés au transport et ainsi éviter toute demande d’indemnisation pour cause de dommages résultant d’un emballage défectueux.

7.9.     Veuillez toutefois noter que le consommateur ou la consommatrice est tenu·e de nous verser une compensation pour toute perte de valeur de la marchandise si celle-ci est liée à une manipulation de la marchandise qui n’était pas nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés ou le fonctionnement de la marchandise. Cela vaut en particulier pour:

·           des signes d’usure évidents

·           des marchandises sales ou endommagées

·           l’absence d’emballage d’origine ou des dommages sur celui-ci

·           des étiquettes, scellés ou emballages hygiéniques retirés ou endommagés

Dans certains cas, la compensation de valeur peut entraîner le non-remboursement ou le remboursement partiel du prix d’achat. Le consommateur ou la consommatrice est prié·e de manipuler la marchandise avec soin et d’éviter toute utilisation excessive pendant le délai de rétractation.

7.10.   Pour faciliter le traitement, Nous vous prions de déclarer au préalable le retour via votre compte client individuel. Vous recevrez alors une étiquette de retour gratuite que vous pourrez imprimer vous-même. Veuillez également joindre au retour le bon de livraison ou de retour qui accompagnait votre livraison initiale. Cela nous aidera à identifier clairement votre retour et à le traiter rapidement. Remarque: la déclaration du retour sur le compte client est un service facultatif et ne constitue pas une condition préalable à l’exercice effectif de votre droit de rétractation légal.

8.        Droit de retour volontaire jusqu’à trente jours après réception de la marchandise

8.1.     Pour tous les achats effectués sur notre boutique en ligne, Nous vous accordons un droit de retour volontaire de trente jours à compter de la réception de la marchandise. La date d’envoi fait foi. En cas de retour, veuillez renvoyer les marchandises à l’adresse suivante: SIGVARIS AG Gröblistrasse 8 CH-9014 Saint-Gall

8.2.     Le droit de retour s’applique uniquement aux marchandises et non à l’achat de bons-cadeaux.

8.3.     Un retour est possible seulement si vous avez essayé la marchandise – comme cela est possible en magasin –, si celle-ci n’est pas endommagée et si elle est renvoyée dans son emballage d’origine complet.

8.4.     Le droit de retour ne s’applique pas aux marchandises non préfabriquées qui ont été produites en tenant compte des préférences ou décisions individuelles du consommateur ou de la consommatrice, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ou de la consommatrice (par exemple, les produits sur mesure), ainsi qu’aux marchandises scellées qui, pour des raisons d’hygiène ou de protection sanitaire, ne peuvent être retournées si les scellés ont été retirés après la livraison.

8.5.     En cas de retour, vous recevrez l’étiquette nécessaire au renvoi du colis directement sur votre compte client au moment de la saisie du retour. Celle-ci est indispensable pour que Nous prenions en charge les frais de retour. Nous ne prenons pas en charge les frais liés aux colis affranchis par vos soins ou envoyés en port dû.

8.6.     Le formulaire de retour doit être rempli dans son intégralité. Vous devez notamment indiquer le numéro de commande ainsi que le nom et le numéro de client pour que Nous puissions attribuer correctement le retour. En outre, le motif du retour doit être indiqué conformément aux instructions figurant sur le formulaire.

8.7.     Après réception du retour, Nous vérifions le contenu du colis et vous remboursons le montant correspondant à la marchandise renvoyée sur votre compte. Pour ce faire, Nous utilisons le mode de paiement choisi lors de votre commande.

9.        Dommages liés au transport

9.1.     Si les marchandises livrées présentent des dommages de transport apparents, veuillez immédiatement signaler ces défauts au livreur ou à la livreuse et nous contacter dans les plus brefs délais.

9.2.     L’absence de réclamation ou de prise de contact avec notre service client n’impacte en rien vos droits légaux en matière de garantie. Cependant, en nous signalant les dommages, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance de transport.

10.        Garantie

10.1.     Sauf convention contraire expresse, vos droits de garantie sont régis par les dispositions légales du droit commercial.

10.2.     Vous êtes tenu·e de vérifier immédiatement et avec soin la qualité et la quantité de la marchandise livrée, et de nous signaler tout défaut apparent dans les trois jours suivant la réception de la marchandise. La date d’envoi fait foi. Cela vaut également pour les vices cachés constatés ultérieurement, à compter de leur découverte. Le non-respect de l’obligation de vérification ou de réclamation annule les droits à la garantie.

10.3.     En cas de défauts, Nous fournissons une garantie, à notre discrétion, soit en rectifiant le défaut soit par une livraison ultérieure. En cas de réparation, Nous ne sommes pas tenus de supporter les frais supplémentaires occasionnés par le transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, dans la mesure où ce transport ne correspond pas à l’usage prévu de la marchandise.

10.4.     Pour le reste, les dispositions légales relatives au droit à la garantie s’appliquent, en particulier le délai de prescription de deux ans conformément à l’art. 210, al. 1, DO.

11.        Responsabilité

11.1.     Responsabilité illimitée: notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi que pour les cas couverts par la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

11.2.     En cas de négligence légère, nous déclinons toute responsabilité, dans la mesure où la loi le permet. Cette limitation de responsabilité s’applique également à nos auxiliaires.

11.3.     Pour le reste, nous déclinons toute responsabilité.

12.        Modes alternatifs de résolution des litiges

12.1.     Nous nous efforçons de régler à l’amiable les différends éventuels découlant de notre contrat.

12.2.     L’office de médiation e-commerce peut être sollicité si aucun accord n’a pu être trouvé après avoir pris contact avec l’entreprise concernée. Au vu de la situation décrite, il émettra une recommandation visant à trouver un consensus. En l’absence de consensus, un recours peut être déposé auprès du Conseil de médiation, qui rendra une décision indépendante de la première recommandation. https://konsum.ch/fr/ombudsstelle-e-commerce/

12.3.     Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de conciliation et ne pouvons malheureusement pas vous proposer un tel recours.

13.        Modification des conditions

Nous nous réservons à tout moment le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, y compris dans le cadre d’une relation contractuelle existante. Toute modification ou tout complément apporté aux présentes conditions générales de vente vous sera communiqué par e-mail. Les modifications ou compléments apportés aux conditions générales de vente sont considérés comme approuvés si le Client ne s’y oppose pas dans un délai de quatre semaines après notification. Le Client sera informé de ce délai au moment de la notification.

14.        Dispositions finales

14.1.     Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

14.2.     Les contrats conclus entre vous et Nous sont exclusivement régis par le droit suisse, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, RS 0.221.211.1 ) et des règles de conflit de lois du droit international privé suisse (LDIP, RS 291). Le choix de loi applicable n’affecte pas les dispositions impératives du pays dans lequel vous résidez habituellement.

14.3.     Les parties conviennent que le for exclusif est Saint-Gall, sous réserve de fors légaux obligatoires.

État: novembre 2025