Politique de remboursement
1. Politique d'annulation
1.1. Si vous êtes un consommateur au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB), c'est-à-dire si vous effectuez l'achat à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante, vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
SIGVARIS AG
Gröblistrasse 8
CH-9014 Saint-Gall
Téléphone : +41 71 272 40 00
E-mail : support.ch@sigvaris.com
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces éventualités.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises.
Vous ne devez supporter une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.
Fin de la politique d'annulation
Modèle de formulaire de rétractationSi vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À l'attention de SIGVARIS AG Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation du service suivant (*): Commandé le (*)/reçu le (*) Nom du/des consommateur(s) : Adresse du/des consommateur(s) : Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) |
1.2. Le droit de rétractation ne s'applique pas
- à la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la décision individuel du consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ou
- à la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison.
1.3. Veuillez éviter tout dommage et toute salissure. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Utilisez si nécessaire un emballage protecteur. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié afin d'assurer une protection suffisante contre les dommages liés au transport et d'éviter ainsi toute demande de dédommagement pour dommages résultant d'un emballage défectueux.
1.4. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que le consommateur doit nous verser une compensation pour toute perte de valeur de la marchandise si cette perte de valeur est due à une manipulation de la marchandise qui n'était pas nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement de la marchandise. Cela s'applique en particulier dans les cas suivants :
- des traces d'utilisation visibles,
- des marchandises sales ou endommagées,
- un emballage d'origine manquant ou endommagé,
- des étiquettes, des sceaux ou des emballages hygiéniques retirés ou endommagés.
Dans certains cas, la compensation peut entraîner le non-remboursement ou le remboursement partiel du prix d'achat. Le consommateur est prié de manipuler la marchandise avec soin et d'éviter toute utilisation excessive pendant le délai de rétractation.
1.5. Pour faciliter le traitement, nous vous demandons de bien vouloir enregistrer au préalable votre retour via votre compte client personnel. Vous y recevrez une étiquette de retour gratuite que vous pourrez facilement créer vous-même. Veuillez également joindre au retour le bon de livraison ou de retour joint à votre livraison initiale. Cela nous aidera à identifier clairement votre retour et à le traiter rapidement. Remarque : l'utilisation du compte client pour enregistrer le retour est un service facultatif et n'est pas une condition préalable à l'exercice effectif de votre droit de rétractation légal.
1.6. Veuillez noter que les modalités mentionnées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus ne constituent pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.